CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Prestataire
Bourbon Assistante – Maëva CASAL
146 rue Ronsard, 97480 Saint-Joseph, La Réunion
maeva.casal@bourbon-assistante.com
SIRET : 91292191300022 – APE : 8211Z
- Prestations
Assistance administrative, communication, structuration et finances. Prestations réalisées à distance.
- Tarifs
Prix en euros. TVA non applicable (article 293 B du CGI). Tarifs à l’heure ou au forfait.
- Paiement
Par virement bancaire. Factures payables à réception sous 30 jours.
- Retard de paiement
Pénalités de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de 40€ (article L441-10 du Code de commerce).
- Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations commencées avec l’accord du client.
- Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées.
- Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
- Droit applicable
Droit français. En cas de litige, solution amiable recherchée en priorité.
